Corporation des thanatologues du Québec

Éthique et normes

Comité de discipline

Extrait du règlement du comité de discipline

Procédure pour porter plainte

Si vous désirez nous soumettre une demande, vous pouvez remplir le formulaire pour une plainte émanant du public et nous le faire parvenir par télécopieur au numéro suivant: 418-622-5557 ou par courrier.

Procédures et règles du comité de discipline

  • Dans les quinze (15) jours de l’acceptation de la recevabilité de la plainte par le directeur général de la Corporation ou suite à une révision de cette décision par le comité de discipline, la plainte est alors soumise à un comité de discipline. Dans le cas de révision par le comité de discipline de la recevabilité d’une plainte, ce même comité entend la plainte et le directeur général peut alors y siéger;
  • Advenant qu’un membre du comité de discipline cesse d’agir avant l’audition de la plainte pour quelques raisons que ce soit, il devra être remplacé. Advenant qu’un membre du comité cesse d’agir pendant l’audition de la plainte ou lors du délibéré, une décision pourra être rendue par la majorité des trois (3) membres restants du comité de discipline;

Conférence préparatoire

  • Le comité de discipline peut, en tout temps durant le processus disciplinaire, convoquer les parties pour une conférence préparatoire à l’audition afin de conférer sur les moyens propres à simplifier celle-ci ou encore pour admettre quelques faits ou documents, fournir leur liste de témoins, clarifier s’il y a lieu l’objet de la plainte ou encore les représentations écrites qui furent produites en conformité du paragraphe 20.
  • Les ententes et décisions prises à cette conférence seront portées dans un procès-verbal signé par le directeur général ou, en son absence, par tout membre du comité de discipline et remis aux parties dans les cinq (5) jours;
  • Si lors de la conférence préparatoire la plainte est jugée frivole par le comité de discipline ou encore que ce dernier considère qu’elle ne pourra être valablement prouvée, le comité de discipline peut dès lors, rejeter la plainte. Cette décision est finale et sans appel;

Audition

  • Sauf les cas prévus à l’article 43, il appartient à chacune des parties de produire à ses frais les témoins qu’elle désire faire entendre, lesquels devront être assermentés par toute personne apte à recevoir le serment ou la déclaration solennelle;
  • Toute audition des parties que ce soit lors de la conférence préparatoire ou lors de l’audition finale sur la plainte est tenue à huis clos;
  • Toute partie qui désire que les témoignages soient enregistrés ou transcrits doit prendre à ses frais toutes les mesures nécessaires. Ces transcriptions ne peuvent être utilisées que dans le cadre des procédures devant le Comité de discipline de façon à ne pas indirectement enfreindre la règle de huis clos;
  • Si les deux (2) parties désirent un tel enregistrement ou transcription, les frais seront alors partagés à parts égales et le comité peut alors préciser les dépôts qui devront être requis pour assurer le paiement de ces frais;
  • Le comité de discipline n’est pas tenu de suivre les règles ordinaires de la preuve en matière civile telles que prévues au Code de procédure civile. Il peut, par tous les moyens qu’il juge les meilleurs, s’enquérir des matières qui lui sont attribuées et notamment, sans limiter aucunement la généralité de ce qui précède, il peut demander l’exclusion des témoins tel que prévu à l’article 294, alinéa 2 du Code de procédure civile. Le comité de discipline est donc seul maître de la procédure et de la preuve. Le degré de preuve est celui des tribunaux civils soit la balance de probabilité ou prépondérance de preuve.
  • Le comité de discipline peut décider en tout temps avec l’accord des parties, si les circonstances le permettent et notamment lorsqu’il peut s’appuyer sur une preuve documentaire suffisante, ne pas tenir une audition de la plainte et exiger plutôt que les représentations des parties se fassent par écrit dûment signé quant aux faits y mentionnés. Le comité de discipline peut, s’il s’avère que les représentations écrites produites ne pourront, tel que prévu, permettre de rendre une décision éclairée, convoquer les parties à une conférence préparatoire et éventuellement à une audition.
  • Il appartient au plaignant de produire auprès du comité de discipline dans les délais fixés par celui-ci, ses représentations écrites dont il est question à l’article 20. La personne faisant l’objet de la plainte aura un délai additionnel de trente (30) jours ou tout autre délai fixé par le comité de discipline pour faire ses propres représentations écrites. Le plaignant aura un droit de réponse dans les trente (30) jours de la réception de ces représentations ou tout autre délai fixé par le comité de discipline. Toutes représentations écrites de l’une ou l’autre des parties doivent être adressées simultanément à l’autre partie;
  • Le comité de discipline peut, si le plaignant ne se conforme pas à un délai prévu aux présents règlements ou ne se présente pas à une conférence préparatoire ou à l’audition de la plainte sans motif suffisant dont il jugera le bien fondé, rejeter la plainte sans possibilité pour le plaignant de reformuler une autre plainte basée sur les mêmes faits. Les délais mentionnés au présent règlement peuvent être prolongés par le comité de discipline de son propre chef ou à la demande d’une partie pour un motif valable;
  • Advenant le cas où la personne faisant l’objet de la plainte ne respecte pas les délais ci-haut mentionnés ou qu’il ne se présente pas à la conférence préparatoire ou à l’audition de la cause sans motif suffisant dont le comité sera le seul juge, le comité de discipline pourra alors procéder sans la présence de cette personne ou sans que des représentations écrites aient été effectuées;
  • Toute partie convoquée à une conférence préparatoire ou à une audition pour des motifs suffisants peut demander par écrit une remise dans la mesure où on avise le comité de discipline dans les dix (10) jours de la réception d’une telle convocation et après en avoir envoyé copie à l’autre partie. Le comité de discipline décide alors de cette remise et en avise les parties.
  • Les parties doivent être avisées d’une date d’audition ou d’une conférence préparatoire au moins trente (30) jours avant la tenue de celle-ci. L’audition de la plainte doit être tenue dans l’année après la date où la plainte a été jugée recevable à moins de circonstances exceptionnelles;
  • La décision du comité de discipline doit être rendue dans les trente (30) jours de la date de la fin de l’audition ou de l’étude de la plainte à moins de circonstances exceptionnelles hors du contrôle du comité de discipline;
  • Le comité de discipline détermine si la plainte est fondée ou non. Toute décision du comité de discipline doit être motivée et être transmise aux parties. Elle est finale et sans appel;
  • La détermination de la sanction est du ressort exclusif du conseil d’administration de la Corporation sauf dispositions contraires des présentes et doit être motivée. Lorsque la plainte est fondée, le comité de discipline doit recommander au conseil d’administration la sanction qu’il juge appropriée.

Sanctions

Sauf le cas de l’article 31, la personne ayant fait l’objet d’une plainte bien fondée doit recevoir un avis écrit de quinze (15) jours de la date où le conseil d’administration décidera de la sanction et pourra alors se faire entendre. L’audition de la personne ayant fait l’objet de la plainte pourra se faire par conférence téléphonique ou selon toute autre modalité prévue pour la tenue d’une assemblée du conseil d’administration en vertu des règlements généraux de la Corporation.

  • Les membres du conseil d’administration mentionnés ci-après ne peuvent voter ni participer à la décision relative à la sanction:
    1. Tout membre du conseil d’administration qui est membre de la région où la personne ayant fait l’objet de la plainte est membre;
    2. Tout membre du conseil d’administration qui est en conflit d’intérêts;
  • Peut participer aux délibérations du comité de discipline mais ne peut pas voter:
    1. Tout membre du conseil d’administration qui a siégé au comité de discipline et rendu la décision;
    2. Le directeur général de la Corporation;
  • Lorsque la plainte origine de la Corporation, les sanctions sont déterminées par les membres du comité de discipline ayant entendu la plainte et doivent être entérinées ensuite par le conseil d’administration à moins que celui-ci considère que le processus suivi par le Comité de discipline est entaché d’irrégularités graves préjudiciant de façon significative à la personne ayant fait l’objet de la plainte. La personne ayant fait l’objet d’une plainte bien fondée doit recevoir un avis écrit de quinze (15) jours de la date où le comité de discipline décidera de la sanction et il pourra alors se faire entendre. L’audition de la personne ayant fait l’objet de la plainte peut se faire par conférence téléphonique selon les modalités fixées par le comité de discipline.
  • Le conseil d’administration ou le comité de discipline, dans les cas où la plainte origine de la Corporation, peuvent prendre une ou plusieurs des sanctions suivantes:
    1. Réprimande
    2. Suspension temporaire
    3. Expulsion définitive
    4. Pénalité de cent dollars (100.00$) à cinq mille dollars (5,000.00$) payable à la Corporation des Thanatologue du Québec sauf l’exception prévue à l’article 43 d) du présent règlement;
    5. Publication dans le bulletin de la Corporation d’un avis indiquant uniquement que le membre a été expulsé avec la mention de la durée de cette expulsion. Aucune mention ne devra être faite des objets de la plainte et des motifs de la suspension;
  • Toute décision du comité de discipline ou du conseil d’administration doit être motivée et être transmise aux parties. Elle est finale et sans appel.
  • Ces décisions dont la conformité est attestée par le directeur général de la Corporation pourront servir de preuves dans tout recours civil que la Corporation pourrait instituer en recouvrement des pénalités.