Corporation des thanatologues du Québec

Éthique et normes

Code d’éthique

Le membre de la Corporation des thanatologues du Québec (C.T.Q.) ainsi que l'entreprise funéraire membre de la C.T.Q. se sont engagés à respecter le présent code d'éthique.

Vous retrouverez dans la présente section le volet du code d'éthique qui se rapporte aux engagements envers le public. En plus de ce segment, le code d'éthique comporte un volet d'engagement envers les autres membres et un autre volet envers la C.T.Q. Ces segments sont disponibles sur demande adressée au secrétariat de la C.T.Q.

 

RÈGLEMENT SUR LE  CODE D’ÉTHIQUE

 

CORPORATION DES THANATOLOGUES DU QUÉBEC

septembre 2014

ATTENDU que la Corporation des Thanatologues du Québec a été créée afin d’assurer la sauvegarde des droits et principes professionnels des thanatologues et de fournir à la population du Québec des gens compétents, consciencieux et expérimentés;

ATTENDU que les services thanatologiques sont requis dans des circonstances difficiles de l’existence, que ce soit lors de la planification de rituels funéraires ou à l’occasion d’arrangements préalables, et que le membre doit démontrer un sens éthique élevé;

ATTENDU que la Corporation des Thanatologues du Québec a, comme valeur première, le respect de la personne et de sa dignité et l’obligation pour ses membres d’offrir des services funéraires de qualité en faisant preuve d’empathie pour les endeuillés;

ATTENDU que la Corporation a aussi été constituée en vue d’aider à l’avancement économique, moral, professionnel, scientifique et social des thanatologues;

IL EST RÉSOLU D’APPROUVER LE PRÉSENT CODE D’ÉTHIQUE :

Déclaration : Ces règlements établissent des rapports de nature contractuelle entre la Corporation et ses membres;

Interprétation : Le terme « profession » utilisé aux présents règlements comprend toute profession rendant éligible au statut de membre individuel professionnel;

1.- Chaque membre doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que toute personne qui travaille sous sa supervision respecte les dispositions du présent code d’éthique. Le membre est responsable des actes dérogatoires au code d’éthique commis par des personnes qui étaient alors sous sa supervision;

2.- Aucun membre ne doit permettre que d’autre personne pose en son nom des actes que s’ils étaient posés par lui-même le mettrait en contravention du présent règlement;

3.- Le membre corporatif et le membre individuel professionnel s’engagent envers le public à :

a)       Le renseigner et le conseiller honnêtement sur le choix de biens et services mis à sa disposition et leur coût en tenant compte de ses désirs et de ses capacités financières et à décrire clairement dans un contrat écrit les biens et services choisis;

b)       Exiger des honoraires justes et raisonnables. Il doit notamment tenir compte des facteurs suivants dans la détermination de ses honoraires :

i)                     Le temps consacré à l’exécution du service professionnel;

ii)                   La difficulté et l’importance du service;

iii)                  La prestation des services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelle;

c)       Respecter les croyances religieuses ainsi que les rites et coutumes de toute religion dans la mesure permise par la loi, l’ordre public et les bonnes mœurs;

d)       Respecter l’intégrité, l’intimité et la dignité de la personne décédée et à maintenir des normes hygiéniques et sanitaires élevées;

e)       Respecter toutes les lois et tous les règlements qui régissent le domaine thanatologique y compris tout décret ou engagement volontaire adopté ou signé en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et à promouvoir leur application;

f)        Garder des standards élevés de professionnalisme;

g)       S’abstenir de toute forme de sollicitation indue ou non conforme aux lois et règlements en vigueur;

Pour les fins des présentes, constitue une sollicitation indue :

une méthode de sollicitation ou publicité qui porte atteinte à la dignité de la profession et notamment toute sollicitation faite de façon pressante et répétée en tenant compte du contexte de cette sollicitation et notamment auprès d’une personne fragilisée par un décès actuel ou éventuel;

toute sollicitation de personnes à l’intérieur d’un hôpital, centre d’accueil ou résidence pour personnes âgées ou autres institutions similaires ou toute sollicitation faite auprès d’un mourant ou auprès de ses proches ou encore auprès des proches d’une personne décédée dans les sept (7) jours suivant le décès.

h)       Faire de la publicité de façon à sauvegarder le caractère professionnel des services funéraires et l’aptitude de l’entreprise à servir l’intérêt public et respecter le Code canadien des normes de publicité;

i)         Retenir les services d’un thanatopracteur diplômé ou certifié qui détient pour l’exécution de thanatopraxies le permis requis;

j)        Ne pas inciter un client à ne pas consulter une autre personne compétente qui est autorisée à rendre un service;

k)       Ne peut, sauf pour des motifs justes et raisonnables et après avoir expédié un avis en ce sens, cesser d’agir pour le compte d’un client. Constitue notamment des motifs justes et raisonnables :

i)                     La perte de confiance du client;

ii)                   L’incitation par le client à accomplir des actes illégaux, injustes ou frauduleux;

l)         Ne pas prétendre ou laisser croire qu’il opère une place d’affaires dans un lieu donné si les services qui y sont rendus ne le sont pas par ses administrateurs, associés ou employés dont il a le contrôle et dans le cas d’une salle d’exposition, s’il ne détient pas le permis de salle d’exposition émis par le ministère de la Santé et des Services sociaux ou tout autre permis requis pour l’exploitation d’une telle salle par toute autorité compétente.

4.- Le membre corporatif et le membre individuel professionnel s’engage envers les autres membres corporatifs ou individuels professionnels de la Corporation des Thanatologues à :

a)       Faire avec eux le cas échéant, des échanges de services ou de biens qui soient conformes à une entente préalable ou aux normes de la Corporation;

b)       Ne pas directement ou indirectement solliciter un mandat pour des services thanatologiques auprès d’un client s’il sait que ce client est lié par une entente avec un autre membre pour ces services;

c)       Ne pas surprendre la bonne foi d’un autre membre ou se rendre coupable envers lui d’un abus de confiance ou utiliser des procédés déloyaux notamment :

i)                     A ne pas s’attribuer le mérite de travaux qui reviennent à un confrère;

ii)                   S’il accepte de faire un travail spécial pour le client attitré d’un autre membre, que ses services aient été retenus sur la recommandation de ce dernier ou de toute autre manière. Il ne devra poser sans raison valable aucun acte qui tendrait à affaiblir la position de cet autre membre dans ses relations avec le client à moins que ces agissements fassent suite à une demande expresse du client qu’il n’a pas incité à formuler;

iii)                  Si ses services ont été retenus sur la recommandation d’un autre membre, il ne doit pas élargir ou proposer d’élargir la portée de son mandat sans le consentement de cet autre membre. L’autre membre ne doit pas refuser indûment son consentement;

iv)                 A ne pas utiliser directement ou indirectement ou permettre à quiconque d’utiliser toute décision du comité de discipline ou du conseil d’administration relative à une plainte qui lui fut soumise dans le but de ternir la réputation de la personne en ayant fait l’objet et sans limiter ce qui précède, toute diffusion publique de la décision et de son contenu lui est défendue; 

5.- Obligations générales applicables à tous les membres :

a)       Ne pas divulguer de renseignements confidentiels qui lui ont été révélés dans le cadre de ses fonctions à moins qu’il n’y soit autorisé par celui qui lui a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la Loi;

b)       Ne pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un client ou en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui sans en avoir préalablement avisé le client  et obtenu un consentement libre et éclairé.

c)       S’abstenir d’intervenir dans les affaires personnelles de son client sur des sujets qui ne relèvent pas de sa compétence à moins d’avoir mis en garde le client de ce fait;

d)       S’acquitter de ses obligations professionnelles et commerciales avec intégrité, objectivité, indépendance et tout le soin nécessaire en respectant les règles de l’art;

e)       Ne pas produire ni participer à la rédaction de lettres, déclarations ou demandes de prestation s’il sait que ces documents sont erronés ou frauduleux ou seront utilisés à mauvais escient;

f)        Apporter un soin raisonnable aux biens confiés à sa garde par un client;

g)       Faire preuve dans l’exercice de sa profession ou de son commerce, d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables;

h)       Ne pas ternir leur réputation injustement;

i)         Favoriser la bonne entente et le maintien de rapports cordiaux;

j)        Développer une concurrence saine et loyale sans tenir de propos disgracieux sur leur entreprise ou leur personne;

6.- Obligations spécifiques de tous les membres envers la Corporation, je m’engage à :

a)       Observer les règlements de la Corporation et notamment le présent code d’éthique;

b)       Participer autant que faire se peut aux réunions et aux activités de la Corporation;

c)       M’impliquer, dans la mesure de ma disponibilité, sur certains comités formés par la Corporation et le cas échéant, à agir avec loyauté et impartialité en préservant l’intégrité de la Corporation et l’intérêt collectif des membres;

d)       Répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance provenant du directeur général ou des membres du Comité de discipline dans l’exercice de leurs fonctions.

e)       Ne pas directement ou indirectement communiquer avec un membre du comité de discipline chargé d’entendre une plainte dont il fait l’objet en dehors du processus disciplinaire;

f)        Aviser la Corporation par écrit de l’adresse de toute nouvelle place d’affaires et du nom des autres membres qui y exerceront;

g)       Aviser la Corporation de tout changement de son statut de membre, d’adresse résidentielle ou de travail ainsi que de ses numéros de téléphone pertinents. La seule mention d’un casier postal sans adresse civique ne constitue pas une adresse au sens du présent règlement;

h) Utiliser l’emblème officiel de la Corporation des Thanatologues du Québec en respectant les critères suivants :

Ne pas utiliser l’emblème de la Corporation ni publiciser sa qualité de membre de la Corporation des Thanatologues du Québec dans une publicité commune avec une entreprise si cette entreprise n’est pas une entreprise membre au sens des règlements généraux;

En aucun temps le contenu et les couleurs de l’emblème de la Corporation ne peuvent être modifiés sans l’autorisation du directeur général.

Un membre ne peut permettre que son statut de membre de la Corporation apparaisse sur toute carte d’affaires, papier en-tête ou autres documents semblables où apparaîtrait aussi le nom d’une entreprise funéraire non membre;

7.- Juridiction

Tout manquement au présent code d’éthique peut faire l’objet d’une plainte et dans un tel cas, le membre s’engage à se soumettre aux décisions du comité de discipline et du conseil d’administration de la Corporation des Thanatologues du Québec.

8.- Mesures transitoires

L’adoption du présent Code d’Éthique abroge à toutes fins que de droit l’ancien Code d’Éthique de la Corporation qui était en vigueur sauf pour des faits donnant lieu à une plainte qui sont survenus avant son adoption. L’ancien règlement sur le Code d’Éthique continuera de s’appliquer à ces fins antérieures.