Corporation des thanatologues du Québec

Des questions?

Exhumation

Par : Bernard Vézina, Avocat
Mars 2008

Il est permis, en suivant les prescriptions de la loi, d’exhumer un corps si un tribunal l’ordonne1, si la destination du lieu où il est inhumé change ou s’il s’agit de l’inhumer ailleurs ou de réparer la sépulture. L’exhumation est également permise si, conformément à la loi, un coroner l’ordonne. Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation du tribunal pour exhumer des cendres.

La Loi sur les inhumations et les exhumations2 (ci-après désignée la « Loi ») prévoit qu’une personne peut demander l’exhumation d'un corps inhumé dans un cimetière, notamment dans le but d'inhumer de nouveau ce corps dans une autre partie du même cimetière ou dans un autre cimetière. La demande est présentée à un juge de la Cour supérieure par requête, accompagnée d'une déclaration solennelle en attestant la vérité.

L'ordonnance de la Cour supérieure accordant la requête est, pour la personne ayant la charge du cimetière, une autorisation suffisante pour permettre l'exhumation demandée. Toutefois, avant de pouvoir obtenir la permission du juge aux fins de procéder à une exhumation, le requérant doit démontrer que permission en a été obtenue de l'autorité ecclésiastique supérieure du diocèse dans lequel le cimetière est situé. Cette permission est demandée par simple lettre adressée à l’autorité ecclésiastique, exposant les raisons de la demande d’exhumation et accompagnée du paiement des frais exigés. La réponse écrite de l’autorité ecclésiastique autorisant l’exhumation est produite à l’appui de la requête au dossier de la Cour supérieure.

S'il s'agit de l'exhumation du corps d’une personne décédée d’une maladie contagieuse mentionnée à l’article 8 de la Loi (choléra asiatique, typhus, variole, diphtérie, fièvre scarlatine, rougeole, morve), le requérant doit démontrer que permission en a été accordée par le ministre de la Santé et des Services sociaux, et le juge ne permet l'exhumation que sujet aux précautions prescrites par ce ministre pour protéger la santé publique.

Ainsi, dans tous les cas, le requérant doit produire au dossier de la Cour supérieure, le constat de décès (Bulletin SP-3) signé par un médecin et exposant la ou les causes de décès de la personne à exhumer et ce, afin de démontrer au juge que cette personne n’est pas, le cas échéant, décédée d’une maladie contagieuse mentionnée précédemment et conséquemment que la permission du ministre de la Santé et des Services sociaux n’est pas nécessaire.

La ou les causes du décès consignées sur ce Bulletin SP-3 sont souvent manuscrites et illisibles pour le profane. Le cas échéant, il faut s’assurer d’obtenir des autorités médicales ayant délivré ce bulletin, une transcription de la ou des causes du décès. Dans certains cas, il faudra communiquer avec les Archives nationales du Québec pour obtenir copie de ce Bulletin SP-3 ou d’un rapport du coroner.

La requête en exhumation est signifiée au cimetière où le corps en cause est présentement inhumé, au Coroner en chef et à toute personne dont la présence est nécessaire à la solution complète de la demande en exhumation. Ainsi, selon le cas, il se peut qu’il soit nécessaire d’impliquer dans la demande en exhumation, le liquidateur testamentaire et/ou les héritiers et les proches parents de la personne à exhumer. De plus, si la personne à exhumer est présentement inhumée dans une concession avec d’autres personnes, il se peut qu’il soit nécessaire d’impliquer également le liquidateur testamentaire et/ou les héritiers et les proches parents de ces autres personnes.

Dans la majorité des cas, la Cour supérieure accorde la requête en exhumation, sur la base de la déclaration solennelle et des documents produits, vu l’absence de contestation. Toutefois, il arrive que la requête en exhumation soit contestée comme par exemple dans l’affaire Barnfield c. Boulé3.

Monsieur Boulé a été inhumé dans un cimetière. Plus tard, ses parents et un oncle ont été inhumés dans le même lot. Son épouse a acheté un droit de sépulture dans un lot d'un autre cimetière. Comme elle voulait y rapatrier le corps de son mari pour qu'il repose un jour auprès d'elle, de ses enfants et petits-enfants, elle a présenté une requête en exhumation qui a été accordée. La soeur du défunt a demandé la rétractation de ce jugement rendu par défaut. Elle soumettait, entre autres, qu'elle aurait dû recevoir signification de la requête en exhumation d'autant plus que son opposition à l'exhumation était connue. Aussi, elle soutenait qu'il était impossible de localiser de façon précise la tombe du défunt parmi les quatre tombes qui se trouvaient dans le lot. Elle s'opposait à ce que le repos de ses parents soit troublé.

La requête en rétractation a été accueillie. En effet, la Cour était d’avis que si la preuve présentée par la requérante avait été présentée initialement, elle aurait eu une influence déterminante sur le jugement rendu. La Cour précise que la famille d'une personne inhumée dans un cimetière a l'intérêt suffisant pour s'opposer à l'exhumation d'un proche parent. En l’espèce, pour rapatrier le corps du défunt, il fallait troubler le repos de ses parents et d'un oncle. La preuve démontrait qu'il était impossible de distinguer la sépulture de l'un et de l'autre. Dans les circonstances, la Cour a estimé qu’il n'était pas opportun d'accorder la requête en exhumation.

Il faut confirmer avec le responsable du cimetière une date possible d’exhumation. En effet, les cimetières ne procèdent pas à une telle procédure durant certaines périodes de l’année, par exemple en hiver. De plus, en vertu de l’article 20 de la Loi, aucune exhumation de plus d’un cadavre à la fois n’est permise du 1er juin au 1er septembre de chaque année. Toutefois, rien n’empêche d’obtenir en tout temps durant l’année un jugement autorisant cette exhumation puisqu’un jugement est bon pour dix ans.

Transport hors du Québec du corps exhumé

Il est possible d’exhumer un corps inhumé au Québec dans le but de l’inhumer dans un cimetière hors du Québec. Seul un directeur de funérailles peut assurer le transport d’un corps hors du Québec (ailleurs au Canada ou dans un autre pays). Le transport hors du Québec d’un corps s’effectue conformément à la réglementation et à la suite d’une autorisation d’un coroner4.

Selon cette réglementation5, cette autorisation ne peut être donnée qu’à un directeur de funérailles. Le directeur de funérailles qui demande une autorisation au coroner de transporter hors du Québec un cadavre exhumé doit joindre à sa demande une copie conforme de l’ordonnance du juge de la Cour supérieure autorisant l’exhumation de ce cadavre. La démarche devant la Cour supérieure est donc préalable à la démarche du directeur de funérailles auprès du coroner. Le directeur de funérailles ayant obtenu du coroner l’autorisation de transport hors Québec scelle le cercueil dans lequel le cadavre exhumé a été déposé pour les fins du transport.

Lorsque le cadavre exhumé doit être transporté dans un autre pays, le directeur de funérailles vérifie également auprès de l’ambassade ou le consulat de ce pays, les exigences particulières selon la loi de ce pays pour le transport et l’entrée du cadavre dans ce pays. Ainsi, il doit par exemple dans certains cas, préparer et signer une déclaration solennelle à titre de directeur de funérailles ayant procédé ou assisté à l’exhumation du cadavre, obtenir une traduction officielle dans la langue du pays de destination des documents accompagnant le cadavre durant le transport, etc.

Documents utiles à obtenir en vue de la requête en exhumation6 :

  • Certificat de décès de la personne à exhumer délivré par le Directeur de l’état civil;
  • Bulletin de décès SP-3 (causes du décès) délivré par le médecin / centre hospitalier;
  • Testament;
  • Certificat d’inhumation de la personne à exhumer délivré par le cimetière;
  • Liste des personnes inhumées dans la même concession où est inhumée la personne à exhumer, délivrée par le cimetière et le cas échéant, confirmation écrite du cimetière que la procédure d’exhumation ne dérangera pas le repos des autres personnes inhumées dans cette concession;
  • Désignation du cimetière et de la concession où la personne à exhumer sera transportée;
  • Autorisation de l’autorité ecclésiastique;
Coûts des procédures juridiques en exhumation *
Frais de l’autorité ecclésiastique (Diocèse de Montréal) 40$
Timbre judiciaire de la Cour supérieure 110$
Frais d’huissier pour la signification des procédures Selon le cas
Honoraires de l’avocat Selon le cas
Autres frais pour documents: certificats, testament, etc. Selon le cas
Taxes (T.P.S./T.V.Q.) sur les honoraires et les déboursés taxables Selon le cas

* Les coûts sont à jour en mars 2008 et sont sujets à changement sans préavis. Veuillez nous consulter pour connaître nos honoraires et obtenir une estimation du coût total. Si la requête est contestée, il faut normalement prévoir des honoraires plus importants selon un taux horaire préétabli. Les frais du directeur de funérailles, du cimetière, du transport, etc., sont en sus.

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec :

Bernard Vézina, Avocat
Téléphone : 514-356-2710
bernardvezina@sympatico.ca

Note de l’auteur : N’hésitez pas à distribuer ce document et à communiquer nos coordonnées aux personnes à la recherche d’un avocat pour une demande en exhumation.

Extérieur de Montréal : Nous exerçons le droit principalement dans le district judiciaire de Montréal mais nous avons des avocats correspondants dans tous les districts judiciaires du Québec. Si le corps est inhumé à l’extérieur de la grande région de Montréal, il nous fera plaisir de préparer les procédures juridiques et de mandater un avocat correspondant pour les présenter à un juge du district judiciaire du cimetière où le corps est inhumé.

  1. Code civil du Québec, art. 49.
  2. L.R.Q., c. I-11, art. 16.
  3. Cour supérieure du district de Montréal, No. : 500-05-001381-951, l’Honorable André Denis, 25 novembre 1997, REJB 1997-03788.
  4. Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons, les services ambulanciers et la disposition des cadavres, L.R.Q., c. L-0.2, art. 52.
  5. Règlement d’application, c. L-0.2, r. 1, art. 87 et 89.
  6. Nous pouvons effectuer pour vous les démarches pour obtenir ces documents si vous ne les avez pas déjà.