Corporation des thanatologues du Québec

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Arrangements préalables

Les arrangements préalables sont régis par la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. Cette loi, en vigueur depuis le 1er mars 1988, est administrée par l’Office de la protection du consommateur.

Que sont les arrangements préalables funéraires ?

Les arrangements préalables funéraires sont une convention entre vous et votre maison funéraire afin de régler vous-même les détails de vos funérailles. Vous choisissez à l’avance les biens et les services qui seront fournis en rapport avec votre décès. De plus, les sommes confiées seront déposées en fidéicommis.

Cliquez ici pour visualiser un contrat d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture

Quels avantages puis-je en retirer ?

  • Atténuation des tracas pour votre famille et vos proches.
  • Élimination des effets de l’inflation et de la hausse du coût de la vie.
  • Assurance de recevoir la même qualité de biens et de services pour laquelle vous avez payé.

Comment les arrangements préalables peuvent-ils réduire les préoccupations de ma famille et de mes proches ?

  • Ils évitent à votre famille d’avoir à interpréter vos dernières volontés ou, sous le coup de l’émotion, à devoir prendre des décisions parfois rapides et difficiles.
  • Ils éliminent les charges financières pour votre famille et vos proches.

Après la signature du contrat, votre maison funéraire est tenue d’envoyer une copie du contrat à une tierce personne désignée par vous. Cela permet à au moins une personne de votre entourage d’être au courant de vos démarches. Par contre, vous avez le droit de ne pas désigner de tierce personne. Si tel est le cas, vous devrez signer une clause à cet effet sur le contrat.

Est-ce que mon argent est protégé ?

Oui. Les sommes sont déposées en fidéicommis. La maison funéraire retient 10% du montant total afin de couvrir ses frais de vente et d’administration. L’institution financière informe directement la personne signataire de la réception des fonds afin de garantir que l’argent est bien déposé en fidéicommis.

Est-ce que je peux mettre fin à mon contrat ?

Oui. Il se peut que, pour diverses raisons, vous deviez mettre fin à votre contrat. Vous pouvez mettre fin au contrat moyennant une pénalité. Dans ce cas, l’acheteur recevra le capital indexé au coût de la vie, moins 10% du prix des biens et des services non fournis. La résolution se fait en transmettant un avis écrit au vendeur ou à son représentant.

Quels sont les conditions de paiement ?

Plusieurs maisons funéraires offrent la possibilité d'étaler vos paiements jusqu'à 12 mois.

Que se passe-t-il si je décède avant d’avoir terminé mes paiements ?

Si une telle situation se présente, le solde dû sera payable par votre succession et ce, dans les 30 jours suivant la date du décès.

Quand est-il préférable d’effectuer mes arrangements préalables funéraires ?

  • Il n’y a pas d’âge pour conclure des arrangements préalables funéraires. Par contre, il est préférable d’attendre l’âge de la retraite pour les raisons suivantes :
    • Les goûts personnels sont plus définis;
    • Les déménagements à l’extérieur de la région sont moins fréquents;
    • Les besoins en argent diminuent.
  • Il est également possible de préparer les arrangements préalables funéraires pour une personne atteinte d’une maladie incurable et ce, à tout âge.

Comment dois-je procéder ?

Pour conclure des arrangements préalables funéraires, il vous suffit de prendre rendez-vous auprès d’un conseiller funéraire d’un salon funéraire près de chez vous. Sans frais et sans aucune obligation de votre part, vous pourrez alors obtenir des informations pertinentes et les précisions dont vous avez besoin pour prendre vos décisions.

Renseignez-vous

En complément d'information, vous pouvez consulter le site Internet de l'Office de la protection du consommateur.